Loi Le Meur : ce qui change pour les meublés de tourisme
Votée le 19 novembre 2024, la loi Le Meur (du nom de la députée Annaïg Le Meur) vise à rééquilibrer le marché du logement dans les zones où la location courte durée pèse sur l’offre de résidences principales. Elle modifie la fiscalité, les obligations déclaratives et les pouvoirs des maires.
Voici ce qui change concrètement pour les propriétaires de meublés de tourisme, les gîtes et les conciergeries.
⚠️ Cet article est un résumé pédagogique, pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles locales varient fortement d’une commune à l’autre : vérifiez toujours auprès de votre mairie et de votre conseiller.
Les 6 changements à connaître
1. Un numéro d’enregistrement pour tous
Depuis le 20 mai 2026, l’enregistrement des meublés de tourisme passe par un téléservice national unique. Tous les meublés de tourisme sont concernés, y compris la résidence principale louée ponctuellement.
Le numéro obtenu doit figurer sur chaque annonce, et les plateformes doivent retirer celles qui n’en ont pas.
Informations généralement demandées : adresse du logement, statut (résidence principale ou non), capacité d’accueil, classement éventuel, identité du loueur.
2. Une fiscalité moins avantageuse pour les non-classés
En régime micro-BIC, à partir des revenus 2025 :
| Type d’hébergement | Plafond de recettes | Abattement forfaitaire |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé de tourisme classé | 77 700 € | 50 % |
| Chambre d’hôtes | 77 700 € | 50 % |
Auparavant, les non-classés bénéficiaient de 50 % et les classés de 71 %. Le classement devient donc un levier fiscal important.
3. La résidence principale limitée à 90 jours (si la commune le décide)
Par défaut, la résidence principale peut être louée jusqu’à 120 jours par an. La loi permet aux communes d’abaisser ce plafond à 90 jours.
4. Un DPE minimum, par étapes
Les meublés de tourisme entrent progressivement dans les exigences de performance énergétique déjà applicables aux locations classiques. L’objectif : que tous les meublés de tourisme soient classés entre A et D d’ici 2034, avec des paliers intermédiaires pour les nouvelles mises en location soumises à autorisation. Les résidences principales ne sont pas concernées.
5. Plus de pouvoir pour les maires
Les communes peuvent notamment :
- instaurer des quotas d’autorisations de meublés de tourisme
- réserver certains secteurs du PLU aux résidences principales
- généraliser le changement d’usage et la procédure d’enregistrement
- suspendre un numéro d’enregistrement en cas d’infraction
6. La copropriété peut interdire la location touristique
Pour les nouveaux règlements de copropriété, l’interdiction des meublés de tourisme doit y être expressément prévue. Et dans les immeubles existants dont le règlement interdit toute activité commerciale, la modification du règlement pour interdire les meublés de tourisme est facilitée (majorité des deux tiers). Tout nouveau meublé de tourisme doit par ailleurs être signalé au syndic.
Les sanctions en résumé
| Infraction | Amende maximale |
|---|---|
| Absence d’enregistrement | 10 000 € |
| Fausse déclaration, faux numéro | 20 000 € |
| Dépassement du plafond de jours (résidence principale) | 15 000 € |
Que faire dès maintenant ? La check-list
- Enregistrer chaque logement sur le téléservice national et reporter le numéro dans toutes vos annonces.
- Vérifier les règles de votre commune : changement d’usage, quotas, limite de 90 jours.
- Relire votre règlement de copropriété si vous louez un appartement.
- Étudier le classement de vos meublés : l’écart fiscal entre 30 % et 50 % d’abattement est significatif.
- Anticiper le DPE si votre logement est classé E, F ou G.
- Mettre à jour votre livret d’accueil : règles de la maison, respect du voisinage, tri des déchets. Les communes sont de plus en plus attentives aux nuisances.
Et pour les conciergeries ?
Pour une conciergerie, la loi Le Meur ajoute une responsabilité de conformité à l’échelle du portefeuille : numéros d’enregistrement, suivi des jours loués pour les résidences principales, informations transmises aux voyageurs. Centraliser ces informations par logement devient indispensable. Voir notre guide pour standardiser l’accueil d’une conciergerie.
Pour aller plus loin
- La taxe de séjour reste due et fait partie des obligations de base : voir notre guide de la taxe de séjour.
- Si vous accueillez des voyageurs étrangers, la fiche individuelle de police est obligatoire : voir notre article dédié.
Sources : texte de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 sur Légifrance, service-public.fr.
Questions fréquentes
La loi Le Meur concerne-t-elle les chambres d’hôtes ?
Les chambres d’hôtes ont leur propre régime de déclaration en mairie. Côté fiscal, elles relèvent en micro-BIC du même régime que les meublés classés (abattement de 50 %, plafond de 77 700 €).
Que risque-t-on sans numéro d’enregistrement ?
La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 € en l’absence d’enregistrement et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro. Les plateformes doivent aussi retirer les annonces non conformes.
Faut-il faire classer son meublé de tourisme ?
Ce n’est pas obligatoire, mais le classement (de 1 à 5 étoiles) donne droit à un abattement fiscal plus favorable et à un tarif fixe de taxe de séjour. Il se fait via un organisme accrédité, sur visite.